Constructions et aménagement du territoire

Le dicastère de l'aménagement du territoire et des constructions, avec la commission d’Urbanisme, contrôlent et veillent au respect des législations en matière de constructions.

Ils font appliquer les procédures afin de délivrer les permis de construire et accompagnent les propriétaires dans les démarches concernant les constructions.

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Révision du Plan d'Aménagement Local

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Mise en service de l'application FRIAC

La nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire), est déployée à l’ensemble des communes fribourgeoises depuis le 3 juin 2019 à l’adresse suivante :

https://friac.fr.ch

FRIAC est donc obligatoire pour toutes les parties prenantes de la procédure (architectes, directions de travaux, communes, maîtres d'ouvrage), du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du permis d’habiter, tant pour la procédure ordinaire que pour la procédure simplifiée ainsi que pour les demandes préalables. Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique de l'Etat qui leur permet de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne. L’utilisation de l’application apporte de nombreux avantages aux citoyens ainsi qu’aux communes : optimisation de la durée de traitement, transparence et traçabilité du dossier pour les requérants tout au long des procédures, amélioration de Ia qualité du dossier, système de gestion harmonisé, etc.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e peut demander à la Commune, subsidiairement au SeCA, et contre émoluments, la saisie électronique de la demande et des plans et annexes nécessaires. Pour l’instant, un nombre déterminé de dossiers papier sont encore demandés en parallèle au dépôt électronique. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale reconnaîtra l'authenticité d'une signature électronique.

L’administration notifie également le permis de construire ainsi que toute autre décision au format papier, par la poste et par publication. L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Des aides sous forme de vidéos didactiques ainsi qu’un service d’assistance sont à votre disposition pour faciliter l'utilisation de FRIAC.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil

L'étude du dossier se fait uniquement par FRIAC. Nous vous demandons de n'envoyer aucun dossier papier avant d'avoir reçu le feu vert du Service technique.